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2005201349 21 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Libin.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Libin est approuvée à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 décembre 2007.
Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.
Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.
Namur, le 21 avril 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;
Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Libin pour une période prenant fin le 31 décembre 2004;
Vu la délibération du conseil communal de Libin du 4 septembre 2003 approuvant la demande de prolongation du programme communal de développement rural et les nouveaux projets proposés;
Vu les avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 31 octobre 2003 et du 11 février 2004;
Considérant que la commune de Libin ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Arrête