2005201260 9 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2000 créant le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique.

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2000 créant le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique sont apportées les modifications suivantes

1° Dans l'alinéa 2, le mot "28" est remplacé par "29"

2° Dans l'alinéa 2, 2°, le mot "Seize" est remplacé par le mot "Dix-sept"

La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses compétences est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 3 mars 2005.

Bruxelles, le 9 mars 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, notamment l'article 26;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2000 créant le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2004;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants du 26 janvier 2005;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2005 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis n° 38.098/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête