2005201180 17 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.

Des crédits d'engagement à concurrence de 6.360 milliers EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 9.713 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Credit initial et

Allocation arrete(s) de transfert

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.02 26.048 17.558 -6.360 -9.713 19.688 7.845

DO 11 51,040,03 0 0 +6.360 +9.713 6.360 9.713

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 17 mars 2005.

A. ANTOINE.

Préambule

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 20 décembre 2000, 18 juillet 2002, 11 mars 2004, 29 avril 2004 et 13 mai 2004 dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1 - Hainaut, de l'Objectif 2, Urban 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructure d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Intitulé : Extension de Garocentre, accessibilité de la plate-forme logistique de Houdeng-Goegnies à la multimodalité - 2e, 3e et 4e phases;

Opérateur : IDEA;

Crédits d'engagement : 875 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3.350 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10302 0013 B;

Intitulé : Renforcement des capacités d'accueil d'entreprises dans les locaux appropriés (Biopôle Santé);

Opérateur : IGRETEC;

Crédits d'ordonnancement : 338 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10301 0009 B;

Objectif 2 rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux nouvelles technologies et aux TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-Corridor;

Intitulé : Création de deux hall-relais complétant des nouvelles zones d'activités d'Achêne, Ciney et Rochefort;

Opérateur : BEPN;

Crédits d'engagement : 375 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 713 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0090 B;

Intitulé : Equipement et infrastructures en vue d'étendre et viabiliser les parcs d'activités d'Achêne, Ciney et Rochefort;

Opérateur : BEPN;

CrEACUT

E;dits d'engagement : 650 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 650 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0091 B;

Intitulé : Aménagement infrastructurel de la zone de Lessives liée aux TIC;

Opérateur : BEPN;

Crédits d'engagement : 600 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 300 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0087 B;

Intitulé : Transformation des zones actives des arrondissements de Dinant et Philippeville en zone de développement environnemental;

Opérateur : BEPN;

Crédits d'engagement : 240 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 78 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0096 B;

Intitulé : Création de 3 halls-relais complétant des nouvelles zones d'activités économiques (Rochefort 4, Chastres 2);

Opérateur : BEPN;

Crédits d'engagement : 750 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 450 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0089 B;

Intitulé : Equipement complémentaire visant à renforcer l'attractivité de la plate-forme multimodale d'Aubange;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'engagement : 2.356 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.885 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20300 0092 B ;

Intitulé : Construction de 2 halls-relais sur la zone de la Famenne;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'engagement : 375 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 675 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20300 0088 B;

Intitulé : Nivellement, infrastructure en voirie, évacuation des eaux, alimentation en gaz, HT, EP, aménagement des abords de la zone logistique multimodale d'Aubange;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'engagement : 90 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 775 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20300 0093 B;

Urban 2 Sambreville;

Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;

Mesure 1.3 : Aménagement et amélioration d'infrastructures en équipement structurant;

Intitulé : Valorisation d'une zone d'activités économiques d'une superficie de 1 ha 06, quartier de la Vacherie Auvelais;

Opérateur : BEPN;

Crédits d'engagement : 49 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 49 milliers d'EUR;

Codification du projet : E URB 1 10300 0004 B;

Objectif 2 Urbain Meuse-Vesdre

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.2 : Plates-formes économiques spécialisées;

Intitulé : Construction d'une extension de l'Espace Entreprise du Spatiopôle destinée aux spin-offs

du domaine spatial;

Opérateur : SPI+;

Crédits d'ordonnancement : 450 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40200 0034 B,

Arrête