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2005201161 14 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arretes de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.02 29.239 27.790 - - 500 29.239 27.290
DO 30 01.01.03 63.641 10.207 - + 500 63.641 10.707
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 mars 2005.
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rectifier une erreur matérielle,
Arrêtent