2005201112 4 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.

Des crédits d'engagement à concurrence de 33 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 14 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Credit initial et

Allocation arretes de transfert

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.02 27.487 25.379 - 33 - 14 27.454 25.365

DO 54 01.01.04 55 104 + 33 + 14 88 118

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 4 mars 2005.

A. ANTOINE.

Préambule

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 25 mars 2004 dans le cadre de l'Interreg III, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Interreg III;

Intitulé : "Entwincklung und Verbesserung des OPNV in der EMR durch Planung und Kooperation";

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'engagement : 32.925 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 14 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 10200 TR03 B,

Arrête