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2005201110 1er MARS 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 148 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 15 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 15 33.02.01 594 61 - + 148 594 209
DO 30 01.01.02 27.487 25.527 - - 148 27.487 25.379
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 1er mars 2005.
A. ANTOINE.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.02 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 dans le cadre du "Interreg III A", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;
Axe 1 : Développement spatial;
Mesure 1.2 : Structuration des agglomérations transfrontalières;
Intitulé : Agglomération transfrontalière du Pôle européen de développement ( Agglo-PED);
Opérateur : IDELUX;
Allocation de base : 33.02.01;
Crédits d'ordonnancement : 148 milliers d'EUR;
Codification du projet : E ILL 1 10200 AT01 B,
Arrête