2005201033 24 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 15 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.

Des crédits d'engagement à concurrence de 22 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 15.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 15 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Credit initial et

Allocation arretes de transfert

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 15 33.03.04 - - + 22 - 22 0

DO 30 01.01.02 28.572 26.759 - 22 - 28.550 26.759

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 24 février 2005.

A. ANTOINE.

Préambule

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 33.03 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 intitulée "Subventions aux organismes privés dans le cadre des programmes opérationnels européens - cofinancement";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 33.03 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Dynamique d'accompagnement social en matière de logements;

Opérateur : Habitat et Participation A.S.B.L.;

Crédits d'engagement : 8.125 EUR;

Opérateur : Solidarités Nouvelles A.S.B.L.;

Crédits d'engagement : 6.762,50 EUR;

Opérateur : Relogeas A.S.B.L.;

Crédits d'engagement : 6.612,50 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AT12 B,

Arrête