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2005201031 18 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 27 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arretes de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.02 28.572 26.786 - - 27 28.572 26.759
DO 54 01.01.04 0 0 - + 27 0 27
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 18 février 2005.
A. ANTOINE.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 21 novembre 2002 dans le cadre du Leader +, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Leader +;
GAL "Cultur'alité en Hesbaye brabançonne";
Intitulé : Valorisation et entretien des voies de mobilité lente;
Opérateur : CRABE a.s.b.l.;
Codification du projet : E LEA 2 14405 A003 B;
Crédits d'ordonnancement : 27.000 EUR,
Arrête