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2005201026 27 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 473 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 328 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 08 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arretes de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.03 63.641 10.707 - 473 - 328 63.168 10.379
DO 30 01.01.08 569 1.106 + 473 + 328 1.042 1.434
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 janvier 2005.
M. DAERDEN
Mme Ch. VIENNE.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de permettre l'engagement et le paiement de différents dossiers relatifs à la programmation 2000-2006 des fonds structurels,
Arrêtent