2005200999 1er FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15.000 milliers d'euros sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 11 51.05.01 0 0 - +15.000 0 15.000

DO 30 01.01.07 23.613 42.606 - -15.000 23.613 27.606

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 1er février 2005.

J.-C. MARCOURT.

Préambule

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 8 novembre 2000 et 8 février 2002 dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1 et des Objectifs 2 et 5b, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

" Phasing out " de l'Objectif 1;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet;

Dossiers multiples expansion économique E P1A 1 101;

E P1B 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 14.000.000 EUR;

Objectif 2 rural;

Axe 1 : Inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet;

Dossiers multiples expansion économique E 2RU 1 101;

E 2RP 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 500.000 EUR;

Objectif 2 urbain;

Axe 1 : Diversification de la base économique;

Mesure 1.1 : Aide aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet;

Dossiers multiples expansion économique E 2UR 1 101;

E 2UP 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 500.000 EUR,

Arrête