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2005200996 20 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 363 milliers d'euros sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 14 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arrete de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 14 63.09.01 765 0 + 363 - 1.128 0
DO 30 01.01.05 3.576 1.472 - 363 - 3.213 1.472
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 20 janvier 2005.
Ph. COURARD.
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 16 mai 2002 et 13 mai 2004 dans le cadre de l'Urban II - Sambreville, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Urban II - Sambreville;
Axe 4 : Amélioration du cadre de vie et de l'environnement urbain;
Mesure 4.1 : Assainissement de l'environnement urbain;
Intitulé : Aménagement de la place communale d'Auvelais;
Opérateur : Commune de Sambreville;
Crédits d'engagement : 363 milliers d'EUR;
Codification du projet : E URB 1 40100 017 E,
Arrête