2005200963 22 MARS 2005. - Arrêté ministériel approuvant les directives comptables du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie applicables aux régies des quartiers.

Texte

Article 1 . Article unique. Les directives comptables du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie relatives aux régies des quartiers, telles que figurant en annexe, sont approuvées.

Namur, le 22 mars 2005.

A. ANTOINE

ANNEXE.

Art. N. Directives comptables.

1. ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES

DEPENSES

-

CODE FSE LIBELLE DU COMPTE

COMPTABLE

- - -

MARCHANDISES ET SERVICES

60 Marchandises pour formation

600 9403 Materiaux de construction

601 9403 Autres matieres consommables pour formation

REMUNERATIONS

62 Remunerations

620 Remunerations et avantages sociaux directs

6202 Personnel employe

62020 9101 Remunerations du personnel interne pedagogique

62022 9601a Remunerations du personnel interne administratif et

d'entretien

6203 Personnel ouvrier

62030 9101 Remunerations du personnel interne pedagogique

62032 9601a Remunerations du personnel interne administratif et

d'entretien

621 ONSS Patronale

6210 9101 ONSS patronale personnel interne pedagogique

6211 9601a ONSS patronale personnel interne administratif et

d'entretien

623 Autres frais de personnel

6230 9300 Assurance loi

6231 9102 Frais de deplacements domicile - lieu de travail du

personnel interne pedagogique

6232 9601d Frais de deplacements domicile - lieu de travail du

personnel interne administratif et d'entretien

6233 9300 Medecine du Travail

6234 9300 Cheques-repas

6235 9300 Autres frais de personnel

6236 9002 Frais de deplacements domicile - lieu de travail des

stagiaires

Services et biens divers

61 Services et biens divers

610 Locations

6100 9610 Location de bureau

6101 9501 Location de materiel

611 Entretien et reparations

6110 9609 Entretien et reparations

612 Materiels et fournitures

6120 9607 Eau, gaz, electricite, mazout

6121 9606 Telephone, fax, frais postaux

6123 9604 Photos et films

6124 9603 Fournitures de bureau

6125 9401 Materiels et equipements didactiques non amortissables

(materiel < 250 euro htva)

6126 9503 Autres frais d'equipement (prix < 250 euro htva)

6127 9404 Autres couts de consommation pour formation

613 Retribution de tiers

6130 Assurances diverses

61300 9608 Assurances incendie bureau

61301 9608 Assurances vol

61302 9608 Assurances vehicules

61303 9004 Assurances stagiaires

61304 9608 Autres assurances

6131 Frais de missions et de deplacements

61310 9200 Frais de missions du personnel interne pedagogique

61311 9602 Frais de missions du personnel interne administratif

61312 9104 Frais de deplacements du personnel externe pedagogique

61313 9601e Frais de deplacements du personnel externe administratif

6132 Autres retributions de tiers

61320 9601b Frais secretariat social

61321 9601b Honoraires comptables

61322 9601b Assistance informatique

61323 9103 Autres remunerations du personnel externe pedagogique

61324 9601b Remuneration du personnel externe administratif

61325 9200 Formation du personnel interne

614 Documentation et publicite

6140 9605 Documentation generale

6141 9604 Publication legale - document

6142 9402 Documentation et cours achetes a l'exterieur pour

stagiaires

6143 9604 Publicite et insertion dans la presse

615 Frais divers

6150 9611 Frais de cantine

6151 9003 Frais de nourriture et de logement des stagiaires

6152 9611 Cadeaux et fleurs

6153 9611 Frais divers

6154 9001 Defraiements, indemnites ou salaires (stagiaires)

6155 9004 Autres frais de stagiaires

616 9502 Amortissements

617 9502 Leasings (hors frais financier)

618 Patrimoine immobilise

6180 Achats d'elements du patrimoine immobilise (> 250 euro )

AUTRES DEPENSES

64 Autres charges d'exploitation

640 Charges fiscales d'exploitation

6400 9608 Precompte immobilier

6401 9608 Timbres fiscaux

6402 9608 Taxe de circulation

6403 9608 Autres taxes diverses

644 Charges d'exploitation diverses

6440 9611 Soutien a la coordination des RQ

6445 9611 Autres charges d'exploitation

65 Charges financieres

650 Charges des dettes

6500 9611 Interets, frais et agios

6501 9611 Interets et frais location-financement

66 Charges exceptionnelles

665 9611 Autres charges exceptionnelles

RECETTES

-

CODE FSE LIBELLE DU COMPTE

COMPTABLE

- - -

Cotisations

72 Cotisations

720 Cotisations membres

DONS ET LEGS

73 Dons et legs

732 Dons sans droit de reprise (+/-)

733 Dons avec droit de reprise (+/-)

734 Legs sans droit de reprise (+/-)

735 Legs avec droit de reprise (+/-)

SUBVENTIONS

74 Autres produits d'exploitation

740 Subsides d'exploitation

7400 Subsides FLW

7401 Subsides FOREm

7402 Subsides federaux

7403 Subsides ACS

7404 Subsides Activa

7405 Subsides CPE (ex Rosetta)

7406 Fonds social europeen

7407 Autres subsides

AUTRES RECETTES

743 Produits d'exploitation divers

75 Produits financiers

750 Produits des actifs circulants

753 Subsides en capital et en interets

76 Produits exceptionnels

765 Autres produits exceptionnels

2. SCHEMA MINIMUM NORMALISE DE L'ETAT DU PATRIMOINE

AVOIRS

-

CODE FSE LIBELLE DU COMPTE

COMPTABLE

- - -

IMMEUBLES

22 Immeubles

220 Appartenant a l'association en pleine propriete

2200 Terrains appartenant a l'association en pleine propriete

2201 Constructions

22010 Constructions appartenant a l'association en pleine

propriete

22019 Amortissements actes sur constructions appartenant a

l'association en pleine propriete (-)

2202 Autres droits reels

22020 Autres droits reels sur immeubles appartenant a

l'association en pleine propriete

22029 Amortissements actes sur autres droits reels sur

immeubles appartenant a l'association en pleine

propriete (-)

221 Autres

2210 Autres terrains

2211 Autres constructions

22110 Autres constructions

22119 Amortissements actes sur autres constructions (-)

2212 Autres droits reels sur autres immeubles

22120 Autres droits reels sur autres immeubles

22129 Amortissements actes sur autres droits reels sur autres

immeubles (-)

MACHINES

23 Machines

230 Appartenant a l'association en pleine propriete

2300 Installations, machines et outillage appartenant a

l'association en pleine propriete

2309 Amortissements actes sur installations, machines et

outillage appartenant a l'association en pleine

propriete (-)

231 Autres

2310 Autres installations, machines et outillage

2319 Amortissements actes sur autres installations, machines

et outillage (-)

MOBILIER ET MATERIEL ROULANT

24 Mobilier et materiel roulant

240 Appartenant a l'association en pleine propriete

2400 Mobilier et materiel roulant appartenant a l'association

en pleine propriete

2409 Amortissements actes sur mobilier et materiel roulant

appartenant a l'association en pleine propriete (-)

241 Autres

2410 Autres mobilier et materiel roulant

2419 Amortissements actes sur autres mobilier et materiel

roulant (-)

STOCKS

30 Stocks

300 Matieres premieres

310 Fournitures

CREANCES

41 Creances

416 Subsides et cotisations

4160 Subsides FLW

4161 Subsides communes

4162 Subsides provinces

4163 Subsides autres pouvoirs publics emplois

4164 Cotisations des membres A.S.B.L.

417 Caution secretariat social

PLACEMENTS DE TRESORERIE

53 Placements de tresorerie

530 Depots a terme

LIQUIDITES

55 Etablissements de credit

550 X compte courant

552 X livret

553 X livret d'epargne

554 X livret garantie locative

56 Banque de la Poste

560 CCP compte courant

562 Poste compte de gestion

564 Poste livret gestion

57 Caisses

570 Caisses especes

578 Caisses-timbres

AUTRES AVOIRS

418 Autres avoirs divers

DETTES

-

CODE FSE LIBELLE DU COMPTE

COMPTABLE

- - -

DETTES FINANCIERES

43 Dettes financieres

433 Dettes en compte courant

434 Autres dettes financieres

DETTES A L'EGARD DE FOURNISSEURS

44 Dettes commerciales

440 Comptes fournisseurs

444 Factures a recevoir

DETTES A L'EGARD DES MEMBRES

DETTES FISCALES, SALARIALES ET SOCIALES

45 Dettes fiscales, salariales et sociales

451 Taxes diverses a payer

452 Precompte immobilier a payer

453 Precompte professionnel

454 ONSS

455 Remunerations a payer

4550 Remunerations a payer

4551 Frais de deplacement dus au personnel

4552 Frais d'assurances dus au personnel

456 Pecules de vacances

459 Autres dettes sociales

4592 Cheques-repas

AUTRES DETTES

489 Autres dettes diverses

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 mars 2005 approuvant les directives comptables du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie applicables aux régies des quartiers.

Namur, le 22 mars 2005.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.

Préambule

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 179 et 191;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale, notamment l'article 5, § 1er, 3°;

Vu la proposition du 13 décembre 2004 du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie relative aux directives comptables du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie applicables aux régies des quartiers,

Arrête