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2005200934 29 MARS 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2001 portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 janvier 2001 portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, est remplacé par la disposition suivante
"Art. 2. Les attachés, les conseillers et le conseiller général de la Division du contrôle des risques chimiques de la Direction générale Contrôle du Bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale qui sont en droit de porter le titre d'ingénieur civil, sont chargés des missions qui en vertu de l'article 5, § 2, 4° et l'article 5, § 3, 4°, de l'accord de coopération sont attribuées aux services d'évaluation et aux services d'inspection."
Bruxelles, le 29 mars 2005.
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
Préambule
La Ministre du Travail,
Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, notamment l'article 5, § 4;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 4, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;
Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service publique fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2001 portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses,
Arrête