2005200885 18 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 1999, entre certains organes de presse, d'une part complémentaire des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI.

Pour l'année 1999, une part complémentaire de 162.005 EUR provenant des recettes de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVi est à répartir entre les organes de presse désignés ci-après

N°Entites de presse Part revenant

a chacune

d'elles

- -

1 Le Soir 81.002,50 EUR

ROSSEL & Cie S.A.

rue Royale 112,

1000 Bruxelles

Compte : 310-1140600-63

Code GCOM : 8.922

2. La Libre Belgique-La Libre Belgique Gazette de Liege 40.501,25 EUR

S.A. d'Informations et de Productions Multimedia

Bld E. Jacqmain 127,

1000 Bruxelles

Compte : 068-2087446-33

code GCOM : 3.169

3. Vers l'Avenir/ L'Avenir du Luxembourg/Le Courrier de 29.160,90 EUR

l'Escaut/Le Jour-Le courrier/le Rappel

Editions de l'Avenir S.A.

Bld E. Melot 12,

5000 Namur

Compte : 000-0033120-43

Code GCOM : 5.516

4. Le Matin 6.820,41 EUR

S.A. Le Matin

rue de la Regence 55,

4000 Liege

Compte : 634-3128401-29

Code GCOM : 14.595

5. L'Echo 4.519,94 EUR

S.A. d'Edition de l'Echo de la Bourse

rue de Birmingham 131,

1070 Bruxelles

Compte : 210-0137777-89

Code GCOM : 203.334

Le montant total visé à l'article 1er sera imputé à l'allocation de base 01.01.41 de la Division organique 25 du budget de la Communauté française pour l'année 2005.

Ces subventions seront liquidées dans un délai de 4 à 6 semaines qui suivent l'engagement comptable.

Bruxelles, le 18 février 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Mme F. LAANAN.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 18 de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 21 décembre 2004 contenant le budget général de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005, notamment l'allocation de base 01.01.41 de la division organique 25;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 fixant les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2000 fixant, pour l'année 1999, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 12/01/2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 17 février 2005;

Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse, afin qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes publicitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision;

Sur la proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse;

Vu la délibération du Gouvernement du 18 février 2005;

Arrête