2005200862 21 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 portant approbation du règlement des prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.

Sont approuvées les modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie figurant dans l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 24 février 2005.

Namur, le 21 février 2005.

A. ANTOINE

ANNEXE.

Art. N. Règlement modifiant le règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.

(Pour le Règlement, voir DIVERS 2005-02-21/41 )

Préambule

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Vu le Code wallon du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2005;

Vu la décision prise le 24 mai 2004 par le conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie sous réserve de l'approbation ministérielle,

Arrête