2005200831 28 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant aux articles 2, 7, 29, 42, 54 et 55 du contrat de gestion de la RTBF.

L'avenant aux articles 2, 7, 29, 42, 54 et 55 du contrat de gestion de la RTBF, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 28 janvier 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Mme F. LAANAN

ANNEXE.

Art. N. Avenant aux articles 2, 7, 29, 42, 54 et 55 du contrat de gestion de la RTBF du 11 octobre 2001.

(Pour l'Avenant, voir 2005-01-28/39 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, et notamment son article 9, alinéa 2;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF, et notamment ses articles 8 et 9;

Vu le contrat de gestion de la RTBF du 11 octobre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 26 novembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 2 décembre 2004;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la RTBF, donné le 27 mai 2004;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la RTBF, rendu le 21 juin 2004;

Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement, rendu le 23 juin 2004;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 janvier 2005,

Arrête