2005200779 7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

L'article 1er, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1991, 12 août 1991 et 13 novembre 1996, est, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, complété comme suit

"9. les entreprises dont l'activité principale est le triage de produits horticoles et qui ne ressortissent pas à une autre commission paritaire spécifiquement compétente pour celle-ci."

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1er, § 1er, alinéa 6, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1991, 12 août 1991 et 13 novembre 1996;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 15 juin 2004;

Vu l'avis 38.149/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons