BE
2005200618 3 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le temps de transmission quotidien consacré à la publicité par vidéotexte dans les télévisions locales.
Texte législatif (3 Articles)
Le temps de transmission consacré à la publicité dans les programmes de vidéotexte mis en oeuvre par une télévision locale ne peut être supérieur à 13 heures par jour.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 décembre 2004.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
Mme F. LAANAN.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment l'article 68;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 37.352/4 du Conseil d'Etat donné le 30 juin 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;
Après délibération du 3 décembre 2004,
Arrête