BE
2005200597 14 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant le nombre de membres des Sous-commissions paritaires pour le secteur socio-culturel.
Texte législatif (4 Articles)
La Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.
La Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.
La Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 instituant des sous-commissions paritaires pour le secteur socio-culturel et fixant leur dénomination et leur compétence;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons