2005200308
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2005200308 19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les types d'activités qui, en vertu des objectifs poursuivis, dérogent à l'obligation pour un opérateur de réaliser au minimum 12,5 % de recettes propres sur la durée de son contrat-programme, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-201
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005200308
Art. 1 2005200308 19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les types d'activités qui, en vertu des objectifs poursuivis, dérogent à l'obligation pour un opérateur de réaliser au minimum 12,5 % de recettes propres sur la durée de son contrat-programme, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-201
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Texte
[Abrogé] <ACF 2017-07-12/01 , art. 1, 002; En vigueur : 17-08-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 12-07-2017 publié le 07-08-2017
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 13-07-2023 publié le 13-12-2023
Article modifié : 2