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2005200302 27 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri en vue de permettre l'octroi d'allocations d'installation aux bénéficiaires de la phase 2 du plan " Habitat permanent ".
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, à l'article 4, § 4, 2°, est apportée la modification suivante : les mots " depuis le 1er janvier 2002 au moins " sont remplacés par les mots " depuis au moins un an ".
L'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 janvier 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
ANNEXE.
Art. N. - Liste.
Liste des 33 communes signataires d'une convention de partenariat relative au Plan HP approuvée par le Gouvernement wallon
1. Andenne
2. Anhée
3. Aywaille
4. Bastogne
5. Bernissart
6. Brugelette
7. Chimay
8. Comblain-au-Pont
9. Couvin
10. Durbuy
11. Esneux
12. Estinnes
13. Fosses-la-Ville
14. Froidchapelle
15. Genappe
16. Hastière
17. Honnelles
18. Hotton
19. Incourt
20. Lobbes
21. Merbes-le-Château
22. Mettet
23. Onhaye
24. Philippeville
25. Ramillies
26. Somme-Leuze
27. Sprimont
28. Tellin
29. Thuin
30. Vresse-sur-Semois
31. Walcourt
32. Wasseiges
33. Yvoir
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri en vue de permettre l'octroi d'allocations d'installation aux bénéficiaires de la phase 2 du Plan " Habitat permanent ".
Namur, le 27 janvier 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 2 et l'article 14, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 septembre 2000, 27 mars 2001, 13 décembre 2001, 24 octobre 2003 et 27 mai 2004;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 27 janvier 2005 approuvant la phase 2 du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2005;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête