2005200286 21 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.

Des crédits d'engagement à concurrence de 750 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Credit initial apres

le 1er feuilleton

Allocation d'ajustement

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 11 81.04.02 2.336 2.336 +750 - 3.086 2.336

DO 30 01.01.02 112.646 0 -750 - 111.896 0

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2004.

M. DAERDEN

J.-C. MARCOURT.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 81.04 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004 dans le cadre de l'INTERREG III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

INTERREG III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé : Développer l'accès au financement transfrontalier des P.M.E./P.M.I. de la zone;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE02 G,

Arrêtent