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2005200227 20 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 163 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 12.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 12 et du programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit initial apres
le 1er feuilleton
Allocation d'ajustement
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 12 01.02.01 715 706 +163 - 878 706
DO 30 01.01.03 6.393 1.022 -163 - 6.230 1.022
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 décembre 2004.
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.02 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 octobre 2003, 4 décembre 2003 et 3 juin 2004 dans le cadre de l'INTERREG III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
INTERREG III A programme Wallonie-Lorraine-Luxembourg;
Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;
Mesure 3.2 : Stimulation d'une politique commune de prévention, de réduction et de traitement des pollutions;
Intitulé : P.M.E. et biomasse énergie : "perspectives";
Opérateur : Idelux;
Crédits d'engagement : 58.025 EUR;
Codification du projet : E ILL 30200 RT01 B;
INTERREG III A programme France-Wallonie-Flandre;
Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;
Mesure 2.1 : Développer une gestion et une présentation concertées de l'environnement;
Intitulé : EUROWOOD;
Opérateur : ERBE;
Crédits d'engagement : 104.000 EUR;
Codification du projet : E ILL 302FW RT11 B,
Arrêtent