2005200205 3 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice "coût de télévision" pour l'année 2002.

Pour l'année 2002, l'indice "coût de télévision" est égal à l'indice santé, soit la valeur de 130 (base 1989 = 100).

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

La Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Mme F. LAANAN.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodiffusion et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991 et notamment son article 17, § 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 fixant les modalités de répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 novembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 2 décembre 2004;

Considérant la proposition conjointe de la RTBF du 21 février 2003 et de RTL-TVi du 3 mars 2003 de fixer l'indice "coût de télévision" à la valeur de l'indice santé;

Sur proposition de la Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 3 décembre 2004,

Arrête