2005200163 14 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999.

L'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999, modifié par les arrêtés ministériels des 27 décembre 1999, 9 février 2001, 7 mars 2002, 3 février 2003 et 8 janvier 2004, la date du "31 décembre 2004" est remplacé par la date "31 décembre 2005".

L'article 1er, du même arrêté est complété par un 5°, rédigé comme suit

5° ainsi qui, à partir du 1er janvier 2004 en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entreprise suivante constituée en association sans but lucratif

- VOE Behinderternstätten, Eupen.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets à partir du 1er juillet 2004.

Bruxelles, le 14 janvier 2005.

F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale, notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer, modifié par les arrêtés royaux des 4 décembre 2002, 16 mai 2003, 21 janvier 2004 et 21 septembre 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999, modifié par les arrêtés ministériels des 27 décembre 1999, 9 février 2001, 7 mars 2002, 3 février 2003 et 8 janvier 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1978, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire de prolonger sans délai la reconnaissance des entreprises d'insertion qui ne sont pas agréées et subsidiées comme telles par l'autorité régionale, afin de permettre l'engagement de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer ou le maintien dans leur emploi des travailleurs qui étaient particulièrement difficiles à placer au moment de leur recrutement,

Arrête