BE
2005200114 7 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 2.797 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 982 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 52 au programme 02 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit initial apres
le 1er feuilleton
Allocation d'ajustement
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 52 12.03.01 863 725 - -105 863 620
DO 52 51.14.01 3.246 3.157 - -767 3.246 2.390
DO 52 73.03.01 18.656 22.900 -2.189 - 16.467 22.900
DO 52 73.04.01 801 1.238 - 599 - 202 1.238
DO 52 73.08.01 1.149 1.025 - - 60 1.149 965
DO 52 73.09.01 529 727 - 9 - 50 520 677
DO 52 14.03.02 9.683 8.100 +1.255 - 10.938 8.100
DO 52 73.21.02 16.284 10.096 +1.542 + 982 17.826 11.078
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 décembre 2004.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 50;
Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 14.03 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.21 du programme 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004,
Arrête