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2005200112 7 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 106 milliers EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial apres le Transfert Credit
de base 1er feuilleton d'ajustement ajuste
et arrete(s) de transfert
C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - - -
DO 30 01.01.04 61.841 1.415 - -106 61.841 1.309
DO 52 73.10.01 0 850 - +106 0 956
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 décembre 2004.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.10 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 2 mai 2002 et 4 décembre 2004, dans le cadre de l'Objectif 2 Urbain - Meuse - Vesdre, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Objectif 2 Urbain - Meuse/Vesdre;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et de modes doux;
Intitulé et codification du projet;
Aménagement de la berge rive droite entre le pont Kennedy et le quai Sainte-Barbe;
E 2UR 1 50200 0079 C;
Intitulé et codification du projet;
Liaison entre le pont de Fetinne et le pont Mativa sur la rive droite de la Dérivation;
E 2UR 1 50200 0080 C,
Arrête