BE
2005200099 7 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 783 milliers EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 783 milliers EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit initial apres
le 1er feuilleton
Allocation d'ajustement
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.04 61.841 1.309 -783 -783 61.058 526
DO 52 73.05.01 945 1.156 +783 +783 1.728 1.939
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 décembre 2004.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.05 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 11 décembre 2003, dans le cadre de INTERREG IIIb Europe du Nord Ouest, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
INTERREG IIIb - Europe du Nord Ouest;
Intitulé : Projet Blue Links;
Motif : Etude de l'aménagement de la maison du canal à Leers-Nord;
Codification du projet E INB 1 20100 ID01 C,
Arrête