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2005200092 1er DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 28 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 16 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit initial apres
Allocation le 1er feuilleton
de base d'ajustement C.N.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
DO 10 12.13.03 2.196 + 28 2.224
DO 16 12.02.02 1.068 - 28 1.040
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 1er décembre 2004.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. DAERDEN
Mme M.-D. SIMONET.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 11;
Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de réaliser un module statistique s'intégrant dans les applications " Gestions des missions à l'étranger ",
Arrêtent