2005200082 10 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.

Des crédits d'engagement à concurrence de 115 milliers EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 23 milliers EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 13.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 13 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial apres le Transfert Credit

de base 1er feuilleton d'ajustement ajuste

et arrete(s) de transfert

C.D.

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 13 33.07.03 372 500 +105 + 21 477 521

DO 13 52.03.03 25 25 + 10 + 2 35 27

DO 30 01.01.06 27.954 3.881 -115 - 23 27.839 3.858

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 décembre 2004.

M. DAERDEN

B. LUTGEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 33.07 et 52.03 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 21 novembre 2002 dans le cadre du Leader +, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Leader +;

Intitulé : " Mon environnement ... à l'oeil, à la loupe, en ballon ";

Opérateur : GAL Burdinale-Mehaigne;

Codification du projet : E LEA 2 14407 A009 I;

Allocation de base : 33.07.03;

Crédits d'engagement : 104.525 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 20.905 EUR;

Allocation de base : 52.03.03;

Crédits d'engagement : 10.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.000 EUR,

Arrêtent