BE
2005200078 3 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 283 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01, 02 et 04 de la division organique 19 au programme 03 de la même division organique
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit initial apres
Allocation le 1er feuilleton
de base d'ajustement C.N.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
DO 19 12.02.01 478 - 55 423
DO 19 12.02.02 732 - 45 687
DO 19 41.02.02 150 -150 0
DO 19 51.05.03 502 +283 785
DO 19 31.05.04 731 - 33 698
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 décembre 2004.
M. DAERDEN
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 22;
Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 51.05 du programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de couvrir l'exécution de la garantie FIA,
Arrêtent