2005200074 19 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

A l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade les mots " 1/4, " et " 1/3 " sont supprimés.

A l'article 8, du même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante

" Le travailleur qui souhaite exercer le droit doit en avertir par écrit l'employeur. Cet avertissement est effectué au moins sept jours avant la date d'effet de la suspension du contrat de travail ou de la réduction des prestations de travail, sauf si les parties conviennent par écrit d'un autre délai. ";

2° l'alinéa 4 est abrogé.

Dans le même arrêté royal un article 8bis est inséré, rédigé de la manière suivante

" Endéans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de l'avertissement écrit opéré conformément à l'article 8, l'employeur peut informer le travailleur que la date d'effet est reportée pour des motifs liées au fonctionnement de l'entreprise.

La notification du report se fait par la remise d'un écrit au travailleur dans lequel les raisons et la durée du report sont indiqués.

La durée du report sera de sept jours. "

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2005.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 105, § 1er, remplacé par la loi du 26 mars 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, notamment les articles 3 et 8;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 15 juillet 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 octobre 2004;

Vu l'avis n° 37.826/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons