BE
2005200071 30 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 795 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 40 au programme 02 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 04 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit initial
apres le
Allocation 1er feuilleton
de base C.N.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
DO 40 21.03.02 0 +795 795
DO 40 45.02.04 2.433 -795 1.638
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 novembre 2004.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 81;
Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 21.03 du programme 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de permettre le paiement des intérêts-rythme et des intérêts-solde dus à l'Etat fédéral,
Arrête