BE
2005200065 7 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.906 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 04 de la division organique 53 aux programmes 02 et 04 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02 et 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit initial apres
le 1er feuilleton
Allocation d'ajustement
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 53 14.03.01 15.400 13.578 - -1.803 15.400 11.775
DO 53 73.02.01 13.191 9.825 - +1.281 13.191 11.106
DO 53 73.01.02 9.850 5.525 - + 472 9.850 5.997
DO 53 73.19.02 6.292 2.589 - + 50 6.292 2.639
DO 53 12.04.04 211 146 - - 20 211 126
DO 53 14.06.04 164 116 - - 83 164 33
DO 53 73.03.04 290 696 - + 103 290 799
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 décembre 2004.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 32;
Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 73.02 du programme 01, 73.01 et 73.19 du programme 02 et 73.03 du programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004,
Arrête