BE
2005200054 17 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagements à concurrence de 217 milliers EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 03 01 01 10.047 1.062 - 217 - 9.830 1.062
DO 15 01 33 02 0 0 217 - 217 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 octobre 2004.
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagements à l'allocation de base 33.02 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 15 décembre 2000 dans le cadre du LEADER + 2000-2006, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
LEADER + 2000-2006
Intitulé et codification du projet;
Intitulé : Valorisation et sauvegarde de l'habitat et du patrimoine naturel du Pays des Collines;
Opérateur : GAL du Pays des Collines A.S.B.L.;
Allocation de base : 33.02.01;
Crédits d'engagement : 35,325 milliers d'EUR;
Codification : ELEA214104A008B;
Intitulé : Réseaux locaux pour la mobilité et l'accessibilité;
Opérateur : Centre culturel du beau Canton de Gaume;
Allocation de base : 33.02.01;
Crédits d'engagement : 18,45 milliers d'EUR;
Codification : ELEA214206A005B
Intitulé : Mise en place d'un conseiller en aménagement du territoire et en environnement pour la botte du Hainaut;
Opérateur : GAL De la Botte A.S.B.L.;
Allocation de base : 33.02.01;
Crédits d'engagement : 162,9 milliers d'EUR;
Codification : ELEA214407A011B,
Arrêtent