2005200050 12 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.

Des crédits d'engagement à concurrence de 64 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 40 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 54.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial apres le Transfert Credit

de base 1er feuilleton d'ajustement ajuste

C.D.

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.03 9.830 1.062 - 64 - 40 9.766 1.022

DO 54 01.03.06 1.066 232 + 64 + 40 1.130 272

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 novembre 2004.

A. ANTOINE

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 octobre 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 22 mai 2003 et 29 janvier 2004 dans le cadre du " Phasing Out " de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

" Phasing Out " de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport. Amélioration de l'accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Amélioration de la mobilité quotidienne des modes " doux ";

Allocation de base : 01.03.06;

Crédits d'engagement : 63.727,68 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 40 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40704 0260 B,

Arrêtent