2005200049 12 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.

Des crédits d'engagement à concurrence de 57 milliers EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 54.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial apres le Transfert Credit

de base 1er feuilleton d'ajustement ajuste

C.D.

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.03 9.766 1.022 - 57 - 9.709 1.022

DO 54 01.04.06 2 600 + 57 - 59 600

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 novembre 2004.

A. ANTOINE

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 octobre 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.04 du programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 4 mars 2004 dans le cadre de l'Objectif 2 Rural, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.2 : Améliorer la mobilité des personnes et des services;

Intitulé : Schéma cyclable de l'arrondissement de Dinant-Philippeville;

Opérateur : Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;

Allocation de base : 01.04.06;

Crédits d'engagement : 56.500 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20200 0086 B,

Arrêtent