2005200043 28 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004. (2005200043) | BE

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Article 1 2005200043 28 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004. Ouvrir la source officielle

Des crédits d'engagements à concurrence de 2 milliers EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 19.

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Art. 2 2005200043 28 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004. Ouvrir la source officielle

Des crédits d'ordonnancements à concurrence de 321 milliers EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 19.

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Art. 3 2005200043 28 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004. Ouvrir la source officielle

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 30 et du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit

(en milliers d'euro)

Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste

base CD

CE CO CE CO CE CO

DO 19.05 - 31.20 205 296 - + 136 205 432

DO 19.05 - 31.21 798 1 097 - + 184 798 1 281

DO 19.05 - 51.20 0 5 - + 1 0 6

DO 19.05 - 51.21 45 36 + 2 - 47 36

DO 30.06 - 01.01 31 989 657 - 2 - 321 31 987 336

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Art. 4 2005200043 28 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

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Art. 5. 2005200043 28 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004. Ouvrir la source officielle

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 octobre 2004.

M. DAERDEN

B. LUTGEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 octobre 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagements et d'ordonnancements aux allocations de base 31.20, 31.21, 51.20 et 51.21 du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 13 juin, 18 juillet, 7 novembre 2002, 23 janvier et 4 décembre 2003 dans le cadre de l'INTERREG III A : Programme France-Wallonie-Flandre et en ses séances des 21 novembre 2002 et 10 avril 2003 dans le cadre de LEADER + (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

INTERREG III A - Programme France-Wallonie-Flandre;

Axe : 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;

Intitulé et codification du projet;

Intitulé : MESAM;

Opérateur : BARACA;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 3 000,00 milliers d'EUR;

Codification du projet : EIFF1202TRAG02I;

Intitulé : MESAM;

Opérateur : UCL;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 7 500,00 milliers d'EUR;

Codification du projet : EIFF1202TRAG02I;

Mesure 2.3 : Soutenir les initiatives rurales dans une perspective de développement durable transfrontalier;

Intitulé : Accueil à la ferme;

Opérateur : ACW;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 45 000,00 milliers d'EUR;

Codification du projet : EIFF1203TRAG02I;

Intitulé : Production bio intégrée;

Opérateur : CEHW;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 34 000,00 milliers d'EUR;

Codification du projet : EIFF1203FWAG01I;

Intitulé : VETAB;

Opérateur : CARAH;

Allocation de ba

se : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 6 000,00 milliers d'EUR;

Codification du projet : EIFF1203TRAG01I;

Intitulé : VETAB;

Opérateur : CEB;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 1 808,00 milliers d'EUR;

Codification du projet : EIFF1203TRAG01I;

Intitulé : Patrimoine fruitier;

Opérateur : CRAW;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 38 530,00 milliers d'EUR;

Codification du projet : EIFF1203FWAG04I;

Intitulé : Production bio intégrée;

Opérateur : CEHW;

Allocation de base : 51.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 1 000,00 milliers d'EUR;

Codification du projet : EIFF1203FWAG016;

LEADER + (2000-2006);

Intitulé : Mission d'Interface;

Opérateur : Fondation rurale de Wallonie;