2005200003 9 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2004-2005 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Un subside global de cinq cent vingt-cinq mille quatre cent seize euros (525.416 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs organisateurs des établissements ou implantations du réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné reconnus en discriminations positives.

Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

Le subside est réparti entre les établissements ou implantations énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives

Etablissements Adresse siege ou de CP Localite Equip. -

beneficiaires l'implantation Fct.

en euros

- - - - -

ATHENEE LEON LEPAGE RUE DES RICHES 1000 BRUXELLES 10.500,00

CLAIRES 30

INSTITUT DE PLACE DU NOUVEAU 1000 BRUXELLES 24.828,00

MOT-COUVREUR MARCHE AUX GRAINS

24

INSTITUT DES ARTS ET BOULEVARD DE 1000 BRUXELLES 19.000,00

METIERS L'ABATTOIR 50

INSTITUT PAUL-HENRI RUE ALFRED STEVENS 1020 BRUXELLES 24.750,00

SPAAK 20

INSTITUT DIDEROT RUE DES CAPUCINS 58 1000 BRUXELLES 17.675,00

INSTITUT COMMUNAL RUE GEORGES MOREAU 1070 ANDERLECHT 18.100,00

MARIUS RENARD 107

CENTRE PLACE SAINT PIERRE 5 1040 BRUXELLES 11.850,00

D'ENSEIGNEMENT

SECONDAIRE

D'ETTERBEEK - E.

RICHARD

CENTRE COMMUNAL RUE DE LA CROIX DE 1060 BRUXELLES 13.040,00

D'ENSEIGNEMENT PIERRE 73

TECHNIQUE PIERRE

PAULUS

LYCEE GUY CUDELL RUE DE LIEDEKERKE 66 1210 BRUXELLES 22.700,00

INSTITUT COMMUNAL RUE GENERAL EENENS 1030 BRUXELLES 23.050,00

TECHNIQUE FRANS 66

FISCHER

LYCEE COMMUNAL EMILE CHAUSSEE DE HAECHT 1030 BRUXELLES 5.250,00

MAX 235

INSTITUT PROV. RUE DU GRAND PUITS 4040 HERSTAL 15.500,00

D'ENS. SECONDAIRE 66

DE HERSTAL

INSTITUT COMMUNAL QUAI DU CONDROZ 15 4020 LIEGE 12.500,00

DES TECHNIQUES DE

L'INDUSTRIE ET DE

L'AUTOMOBILE

ECOLE POLYTECHNIQUE RUE COLARD TROUILLET 4100 SERAING 13.500,00

DE SERAING 48

ENSEIGNEMENT DE LA

PROVINCE DE LIEGE

INSTITUT PROVINCIAL QUAI DES CARMES 43 4101 JEMEPPE 32.000,00

D'ENSEIGNEMENT

SECONDAIRE DE

SERAING

INSTITUT PROVINCIAL RUE PELTZER DE 4800 VERVIERS 21.000,00

D'ENSEIGNEMENT CLERMONT 104

SECONDAIRE DE

VERVIERS

LYCEE TECHNIQUE RUE PAUL PASTUR 1 7100 LA LOUVIERE 11.000,00

PROVINCIAL MAURICE

HERLEMONT

I.C.E.S. LEON HUREZ RUE BONNE ESPERANCE 7100 LA LOUVIERE 42.500,00

1

INSTITUT PROVINCIAL RUE DE SCAILMONT 56 7170 MANAGE 9.100,00

DE NURSING DU

CENTRE

ATHENEE PROVINCIAL RUE DU PARC 20 7160 CHAPPELLE-LEZ- 13.950,00

MIXTE WAROCQUE HERLAIMONT

LYCEE PROVINCIAL AVENUE FENELON 48 7340 COLFONTAINE 18.000,00

ALBERT LIBIEZ

LYCEE TECHNIQUE ROUTE DE 7301 HORNU 15.000,00

PROVINCIAL RICHARD VALENCIENNES 58

STIEVENART

INSTITUT PROVINCIAL RUE DES ARCHERS 12 7130 BINCHE 20.650,00

D'ENSEIGNEMENT

TECHNIQUE CHARLES

DELIEGE

INSTITUT COMMUNAL DOMAINE DU PARC, 7390 QUAREGNON 19.255,00

D'ENSEIGNEMENT GRAND-PLACE

SECONDAIRE

UNIVERSITE DU BOULEVARD ROULLIER, 6000 CHARLEROI 29.600,00

TRAVAIL- INSTITUT 1

D'ENSEIGNEMENT

TECHNIQUE

SECONDAIRE

UNIVERSITE DU RUE DE LA 6000 CHARLEROI 22.000,00

TRAVAIL - INSTITUT BROUCHETERRE 52 B

JEAN JAURES

CENTRE EDUCATIF AVENUE DU MILLENAIRE 6041 GOSSELIES 14.100,00

COMMUNAL SECONDAIRE 70

HENRI DUNANT

INSTITUT PROVINCIAL RUE DU PUITS 6240 FARCIENNES 2.000,00

D'ENSEIGNEMENT COMMUNAL 114

SECONDAIRE

PARAMEDICAL "LA

SAMARITAINE"

TOTAL 502.398,00

Etablissements Adresse siege ou de CP Localite Equip. -

sortants l'implantation Fct.

en euros

- - - - -

INSTITUT RUE DE LA 1000 BRUXELLES 4.263,00

BISCHOFFSHEIM BLANCHISSERIE 52

INSTITUT TECHNIQUE PLACE DE LA PETITE 1050 IXELLES 3.032,00

RENE CARTIGNY SUISSE 4

ATHENEE RUE DE LA PROCESSION 1070 ANDERLECHT 2.265,00

BRACOPS-LAMBERT 78

INSTITUT EMILE AVENUE EMILE GRYSON 1070 ANDERLECHT 3.087,00

GRYSON 1

INSTITUT AVENUE EMILE GRYSON 1070 ANDERLECHT 4.400,00

REDOUTE-PEIFFER 1

Implantation : siege

CENTRE RUE LEON MIGNON 2 4000 LIEGE 3.826,00

D'ENSEIGNEMENT

SECONDAIRE LEON

MIGNON

ECOLE POLYTECHNIQUE RUE DE L'ECOLE 4040 HERSTAL 2.145,00

DE HERSTAL TECHNIQUE 34

ENSEIGNEMENT DE LA

PROVINCE DE LIEGE

TOTAL 23.018,00

Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2004.

Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2004 et 1er janvier 2005.

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2005, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

ANNEXE.

Art. N. Descriptifs.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-01-2005, p. 2567-2601).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 octroyant un subside pour l'année scolaire 2004-2005 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars 2002;

Vu le décret du 17 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 19 mai 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juin 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2004;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération,

Arrête