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2005200002 9 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2004-2005 au pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné "Le Verseau", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Une subvention de sept mille cent vingt et un euros (7.121 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué au Pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné "Le Verseau".
La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.
Etablissements Adresse CP Localite Equip. -
Fct.
en euros
- - - - -
Ecole internationale Rue de Wavre 62 1301 Bierges 7.121,00
Le Verseau - Implantation
E.L.C.E. concernee
Rue Dom Berliere 7
6041 Gosselies
La subvention est liquidée en une seule tranche à partir du 1er septembre 2004.
Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2005, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.
Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.
Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.
Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 juin 2004.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
ANNEXE.
Art. N. Descriptif.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-01-2005, p. 2605).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 octroyant un subside pour l'année scolaire 2004-2005 au Pouvoir organisateur de l'école secondaire libre non-confessionnelle subventionnée "Le Verseau", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars 2002;
Vu le décret du 17 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la C.F. du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 19 mai 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juin 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2004;
Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;
Après délibération,
Arrête