2005036648
BE
BE
2005036648 22 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel concernant le calcul et la révision des droits au paiement provisoires en exécution du régime de paiement unique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2006 et mise à jour au 26-02-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005036648
Art. 1 2005036648 22 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel concernant le calcul et la révision des droits au paiement provisoires en exécution du régime de paiement unique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2006 et mise à jour au 26-02-2015)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AM 2015-01-23/05 , art. 24,1°, 003; En vigueur : 01-01-2015. Reste applicable aux demandes de subvention et de paiement relatives aux campagnes précédant le 1er janvier 2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 23-01-2015 publié le 26-02-2015
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 19-05-2006 publié le 20-07-2006
Articles modifiés
1-7; 9-11; N1-N3