2005036647
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2005036647 22 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à la constitution et l'utilisation de la réserve nationale en ce qui concerne le régime de paiement unique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2006 et mise à jour au 21-10-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005036647
Art. 1 2005036647 22 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à la constitution et l'utilisation de la réserve nationale en ce qui concerne le régime de paiement unique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2006 et mise à jour au 21-10-2010)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2010-09-10/41 , art. 26,1°, 003; En vigueur : 01-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 10-09-2010 publié le 21-10-2010
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 19-05-2006 publié le 20-07-2006
Articles modifiés
1; 4; 5; 6; N1; N2