2005036639 16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (TRADUCTION).

Les documents suivants entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge

1° le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;

2° le présent arrêté.

Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

F. MOERMAN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 15 du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;

Vu l'avis 39.265/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération,

Arrête