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2005036621 BE

2005036621 2 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion des propres moyens des sociétés de logement social par la [Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen] (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41 , art. 158, 002; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005036621

Texte

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17 , art. 7.11.6°, 003; En vigueur : 01-01-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 11-09-2020 publié le 08-12-2020

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006

Articles modifiés

INTITULE; 1-5

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