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2005036616 28 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la "Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)" (Instance flamande de régulation pour le marché de l'électricité et de gaz naturel) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du
Texte législatif (3 Articles)
La "VREG" est autorisée à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
<AGF 2007-01-12/38 , art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2002> Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2002.
Le Ministre flamand ayant les Affaires administratives dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 octobre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes régionaux, notamment l'article 2;
Vu l'avis du Conseil d'administration de la "VREG", rendu le 16 juin 2003;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la Fonction publique, donné le 13 octobre 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 mars 2004;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 10 juin 2004;
Vu le protocole n° 213.684 du 13 décembre 2004 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;
Vu l'avis n° 38.391/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme et du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 12-01-2007 publié le 09-02-2007
ART MODIFIE: 2