2005036453 14 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de certains membres du personnel de l'administration des Voies navigables et de la Marine vers les agences autonomisées "Waterwegen en Zeekanaal" (Voies navigables et Canal maritime) et "De Scheepvaart" (Navigation), conjointement avec tous les biens liés à ces membres du personnel (TRADUCTION). (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFL 2006-12-22/31 , art. 34).

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° membres du personnel : tant les membres du personnel stagiaires que les contractuels;

2° tous les biens liés aux membres du personnel : tous les biens immobiliers indissociablement liés aux membres du personnel transférés;

3° "Waterwegen en Zeekanaal" : l'agence autonomisée externe de droit public "Waterwegen en Zeekanaal", société anonyme de droit public ".

4° "De Scheepvaart" : l'agence autonomisée externe de droit public "De Scheepvaart", société anonyme de droit public.

Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel du ministère de la Communauté flamande, département de l'Environnement et de l'Infrastructure, administration des Voies navigables et de la Marine, dont les noms sont mentionnés ad nominatim aux annexes Ire et II.

Le présent arrêté règle le transfert des membres du personnel et de tous les biens liés à ces derniers vers les "Waterwegen en Zeekanaal" et "De Scheepvaart".

§ 1er. Les membres de l'administration es Voies navigables et de la Marine repris à l'annexe Ire sont transférés vers les "Waterwegen en Zeekanaal".

A partir du moment du transfert, l'arrêté de base portant les Organismes publics flamands et que l'arrêté spécifique à l'organisme "Waterwegen en Zeekanaal" s'applique à ces membres du personnel.

§ 2. Tous les biens liés aux membres du personnel visé au § 1er, sont transférés à titre gratuit en propriété aux "Waterwegen en Zeekanaal".

§ 1er. Les membres de l'administration des Voies navigables et de la Marine repris à l'annexe II sont transférés vers "De Scheepvaart".

A partir du moment du transfert, l'arrêté de base portant les Organismes publics flamands et l'arrêté spécifique à l'organisme "De Scheepvaart" s'appliquent à ces membres du personnel.

§ 2. Tous les biens liés aux membres du personnel visé au § 1er, sont transférés à titre gratuit en propriété à "De Scheepvaart".

§ 1er. Sans préjudice de la compétence du Gouvernement flamand de fixer le statut du personnel des départements et des agences, le transfert sur la base du présent arrêté vers une agence autonomisée ne peut pas être considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas non plus atteinte aux droits statutaires déjà acquis.

§ 2. En ce qui concerne les membres du personnel contractuels, les contrats de travail existants sont transférés aux "Waterwegen en Zeekanaal" lorsque l'article 3 s'applique, soit à "De Scheepvaart" lorsque l'article 4 s'applique. Les "Waterwegen en Zeekanaal" respectivement "De Scheepvaart" sont considérés comme étant leur nouvel employeur et sont tenus à respecter tous les droits des membres du personnel contractuels résultant du contrat de travail transféré.

§ 3. Les membres du personnel transférés conservent

1° leur qualité;

2° leur grade ou emploi;

3° leur carrière fonctionnelle ou pécuniaire;

4° leur ancienneté administrative ou pécuniaire;

5° le salaire et l'échelle barémique auxquels ils ont droit suivant le règlement existant au 31 octobre 2005;

6° les allocations, indemnités et avantages sociaux accordés sur base réglementaire ou contractuelle et auxquels ils ont droit suivant la réglementation existante au 31 octobre 2005 lorsque les conditions d'attribution continuent à exister et lorsqu'il est toujours répondu à ces conditions;

7° Les avantages accordés par le service social auxquels ils ont droit suivant la réglementation existante au 31 octobre 2005.

§ 4. Les fonctionnaires qui réussissent un examen de transition à un autre niveau ou un examen de grade supérieur, dont les procédures respectives ont été entamées avant le transfert, conservent auprès des "Waterwegen en Zeekanaal" et de "De Scheepvaart" la revendication de promotion acquise en réussissant un des examens, y compris les avantages y associés au statut étant d'application au 31 octobre 2005, lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux liés au règlement s'appliquant à partir du 1er novembre 2005.

Les procédures en matière de recrutement, de promotion et d'examens de carrière pour les emplois transférés, soit vers les "Waterwegen en Zeekanaal", soit vers "De Scheepvaart" et entamés avant le transfert, sont continuées par l'instance les ayant initialement organisé.

Le Ministre flamand qui a la politique générale en matière de personnel et de développement organique dans ses attributions, et le Ministre flamand qui a les travaux publics dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2005.

Bruxelles, le 14 octobre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 35;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004 fixant les règles relatives à la politique générale en matière de personnel et la politique spécifique en matière de personnel dans les services du Gouvernement flamand, les organismes publics flamands et les agences;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2005;

Vu l'avis de l'administration "Fonction publique", donné le 15 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 juin 2005;

Vu le protocole n° 222.713 du 30 août 2005 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis n° 39.041/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme et du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 22-12-2006 publié le 29-12-2006

ART MODIFIE: CONFIRMATION