2005036391
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2005036391 24 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 août 2003 déterminant le montant maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention des activités d'animation et déterminant le montant supplémentaire maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention supplémentaire dans la forme d'un supplément DAC pour des maisons de repos qui emploie du personnel dans un statut DAC (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005036391
Art. 1 2005036391 24 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 août 2003 déterminant le montant maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention des activités d'animation et déterminant le montant supplémentaire maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention supplémentaire dans la forme d'un supplément DAC pour des maisons de repos qui emploie du personnel dans un statut DAC (TRADUCTION).
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Texte
Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.