2005036340
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2005036340 19 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel pour l'exercice 2005 déterminant le montant maximum et supplémentaire de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention supplémentaire dans la forme d'un supplément DAC pour des maisons de repos qui emploie du personnel dans un ancien statut DAC (TRADUCTION).
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005036340
Art. 1 2005036340 19 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel pour l'exercice 2005 déterminant le montant maximum et supplémentaire de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention supplémentaire dans la forme d'un supplément DAC pour des maisons de repos qui emploie du personnel dans un ancien statut DAC (TRADUCTION).
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Texte
Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 13-11-2006 publié le 12-12-2006
Article modifié : N1