2005036234 8 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret spécial du 6 juillet 2001 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand (TRADUCTION).

Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

A l'article 3 du décret du 6 juillet 2001 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand est ajouté un alinéa deux rédigé comme suit

" Une lettre ou communication écrite n'est pas qualifiée de requête si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies

a) l'auteur ne formule qu'une opinion sans demande concrète;

b) la demande formulée n'est manifestement pas sérieuse;

c) les propos sont injurieux. ".

Dans l'article 4 du même décret, les mots " et le représentant d'une autorité constituée qui présente une requête " sont rayés.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Moniteur belge du décret spécial du 8 juillet 2005 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME.

Travaux parlementaires

Session 2004-2005 Documents. - Proposition de décret 300 - N° 1. - Rapport 300 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière 300 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : séances du 29 juin 2005.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant le décret spécial du 6 juillet 2001 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand.