Legislator Jurisprudence & Législation
2005036060 BE

2005036060 15 JUILLET 2005. - Décret réglant l'adoption internationale d'enfants (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 02-03-2012)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005036060

Texte

[Abrogé par] <DCFL 2012-01-20/10 , art. 28, 003; En vigueur : 01-01-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 20-01-2012 publié le 02-03-2012

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 18-12-2009 publié le 30-12-2009

Article modifié : 21

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →